C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 11 mai 2020. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte proroge jusqu'au 10 juillet 2020 inclus l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Il limite les cas dans lesquels la responsabilité pénale peut être engagée à raison de faits accomplis pendant la durée de cet état d'urgence. Il réécrit la liste des mesures qui peuvent être prises à ce titre, dont la réglementation ou l'interdiction de la circulation des personnes et des véhicules et la réglementation de l'accès aux moyens de transport. Il subordonne à l'avis du comité de scientifiques une décision prise en application de l'article L. 3131-14 du code de la santé publique et retouche les conditions d'intervention du représentant de l'État.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.