Le parcours du texte
- 3 juillet 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 juillet 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mars 2024 1re lecture Sénat Modifié
Ce que change ce texte
Le texte vise à autoriser la ratification de deux accords entre l'Union européenne et le Canada : un accord économique et commercial global, ainsi qu'un accord de partenariat stratégique. Il s'agit d'une première lecture du projet de loi.
- Ratification du CETAAutorise « la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part », « signé à Bruxelles le 30 octobre 2016 » et dont le texte est annexé à la loi. art. 1er
- Accord de partenariat stratégiqueAutorise également « la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part », lui aussi « signé à Bruxelles le 30 octobre 2016 » et annexé à la loi. art. 2
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 23 juillet 2019 : 266 voix pour, 213 contre, 74 abstentions. Deux groupes ont voté pour et six ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 16 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 29 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 16 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 32 | 2 | 6 |
| La République en Marche | 229 | 9 | 52 |
| UDI et Indépendants | 2 | 14 | 10 |
| Les Républicains | 1 | 96 | 5 |
| Non inscrit | 1 | 14 | 0 |
Mises au point de vote 9
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Stéphanie Do LREM Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
- Christophe Jerretie LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Vincent Rolland LR Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
- Nicole Dubré-Chirat LREM Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
- Xavier Paluszkiewicz LREM Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
- Pascal Bois LREM Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
3 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sarah El Haïry MODEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Frédéric Petit DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Jean-Louis Thiériot LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Le scrutin portait sur la ratification de deux accords entre l'Union européenne et le Canada : un accord économique et commercial global (CETA) et un accord de partenariat stratégique. Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2019, avec 266 votes pour, 213 contre et 74 abstentions. Ce vote marquait la première lecture du projet de loi. Les débats ont mis en évidence des clivages entre les partisans, qui soulignaient les bénéfices économiques, et les opposants, préoccupés par les impacts sociaux ou environnementaux.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accords entre l’Union européenne et le Canada), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, dit CETA, nous est aujourd’hui soumis pour approbation. Il est impératif de nous y opposer. »
« Comme toujours, cette majorité est dans le mensonge et dans l’à-peu-près. Je ne reviendrai pas sur les farines animales, ni sur le climat, ni même sur la faiblesse des bénéfices sociaux de ce traité, l’étude d’impact évaluant la croissance des salaires réels qui en résultera à seulement 0,02 % pour… »
« Gaël Giraud, économiste en chef de l’Agence française de développement, l’a rappelé récemment dans une tribune : le CETA est incompatible avec l’urgence écologique ; le CETA, c’est l’abolition de la souveraineté de l’État et de la démocratie. »
« Lorsque l’on se penche sur les perspectives en la matière, on découvre que les exportations de lait représentent moins de 1 % des exportations de l’Union européenne, que les retours dans les fermes en matière de prix sont quasi nuls et qu’il y a, en réalité, un grand détournement de la valeur. »
« L’accord du CETA aura soulevé de nombreuses inquiétudes parmi nos concitoyens. Nos territoires ruraux se sont fait entendre, et je souhaiterais ici porter, monsieur le ministre, la voix de l’Outre-mer et du seul territoire français situé à quelques encablures des côtes canadiennes : Saint-Pierre-et-… »
« Cet accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne est une aberration économique, un non-sens écologique et une remise en cause de la souveraineté des États. Il aura des conséquences dramatiques sur nos marchés intérieurs. »
« Dans le groupe Les Républicains, nous considérons que les accords de libre-échange ne sont ni bons ni mauvais en soi, mais qu’ils doivent être jugés au cas par cas, à l’aune des intérêts de notre pays. Laisser vivre le marché économique mondial et développer le libre-échange, oui ! »
« Une autre raison de s’opposer au CETA est sa visée de créer plusieurs instances disparates. Il institue notamment une dizaine de comités composés de représentants des administrations de l’Union européenne et du Canada, mais dont aucun n’est directement issu des États membres de l’Union. »
« Permettez-moi d’insister sur le défaut de garanties que présente un certain nombre d’éléments fondamentaux de ce traité. En premier lieu, j’entends beaucoup dire que les Canadiens sont nos amis. »
Le passage en commission
8 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires étrangères. 8 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 59 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2124 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1erart. adopté Autorise la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres et le Canada, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016. 556 com. / 49 séance
Autorise la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres et le Canada, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016.
55 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 49 en séance.
Vote sur l'article : adopté(99 pour, 61 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1 M. Di Filippo rejeté La ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada, le CETA, aurait été refusée par cet amendement de suppression, son auteur redoutant l’entrée de produits élaborés selon des normes sanitaires qu’il jugeait inférieures aux standards européens.
Article 2art. adopté Autorise la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres et le Canada, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016. 72 com. / 5 séance
Autorise la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres et le Canada, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.
Vote sur l'article : adopté(72 pour, 28 contre, 8 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
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