Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 juillet 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte autorise la ratification de deux accords signés à Bruxelles le 30 octobre 2016 entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part : l'accord économique et commercial global et l'accord de partenariat stratégique. Le premier couvre l'ensemble des domaines relevant de la politique commerciale commune de l'Union, soit les aspects tarifaires et non tarifaires des échanges de marchandises, le commerce des services, les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle et les investissements. Il prévoit l'élimination progressive de la quasi-totalité, soit 99 %, des tarifs douaniers et la libéralisation des services dans un nombre important de secteurs. L'exposé des motifs indique qu'il prend également en compte les problématiques liées au développement durable et à la protection de la diversité culturelle.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.