Amendement n° 11 de M. Bruno Bilde à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le traité de libre-échange conclu entre le Canada et l’Union européenne est entré en vigueur partiellement et provisoirement en septembre 2017, sans qu’aucun Parlement national ne se soit prononcé. Ce traité dit CETA a été discuté directement entre les exécutifs et la Commission européenne. Cet accord intrinsèquement anti-démocratique n’a été approuvé que par le Parlement européen alors que la gra… (extrait)