Amendement n° AE11 de Mme Laurence Dumont à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

De par son caractère affirmé comme tel de premier « accord de nouvelle génération » de cette ampleur le CETA franchit un saut qualitatif par rapport à tous les autres accords commerciaux antérieurs. Ce n’est pas seulement un accord visant à démanteler les droits de douanes ou même les barrières non tarifaires mais un texte couvrant largement tous les secteurs de l’économie (investissement, service… (extrait)