Amendement n° 3 de M. Jean-Louis Masson à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et la Canada (CETA) permet l’ouverture du marché européen sans droit de douanes de plus de 67 000 tonnes de viandes bovines contenant des farines animales, des hormones de croissance et des antibiotiques. Nous faisons donc face à cette ineptie du non-respect de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche, introduit par l’artic… (extrait)