Amendement n° 30 de M. Dominique Potier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 1 portant ratification du Traité CETA. Ce traité, « accord de nouvelle génération » constitue une première. Il ne s’agit plus seulement d’un accord tarifaire et douanier, il s’agit d’un accord tarifaire qui comporte en plus d’autres volets portant notamment sur les normes environnementales, sur les investissements et sur les marchés publics. Ces volets sou… (extrait)