Amendement n° 1 · ART. PREMIER, déposé par M. Di Filippo.
L'essentiel : La ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada, le CETA, aurait été refusée par cet amendement de suppression, son auteur redoutant l’entrée de produits élaborés selon des normes sanitaires qu’il jugeait inférieures aux standards européens.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article propose la ratification d’un accord qui facilite l’entrée sur le marché européen de produits qui ont été élaborés selon des normes inférieures aux standards européens, telle que la viande bovine nourrie aux farines animales et aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance ou des denrées alimentaires produites avec des pesticides interdits dans l’UE. Les risques sanitaires pour le consommateur sont réels. Dans le rapport Schubert remis au Gouvernement en septembre 2017, il est rappelé que « rien n’est prévu dans l’accord CETA en ce qui concerne : - l’alimentation des animaux (utilisation de farines animales et de maïs et soja OGM, résidus de pesticides…), - l’utilisation des médicaments vétérinaires (notamment des antibiotiques) en élevage, - le bien-être des animaux (élevage, transport et abattage). » « Le CETA laisse la possibilité au Canada d’utiliser des facteurs de croissance contenant des antibiotiques, avec toutefois des contraintes de délais d’attente et d’absence de résidus ». « L’UE ne leur impose pas [aux pays tiers] formellement l’interdiction de l’usage de substances pour lesquelles aucune LMR n’a été définie dans l’UE, les autres restrictions d’usage dans l’UE (LMR et temps d’attente), et l’interdiction de l’usage des antibiotiques comme facteurs de croissance. » ; « On ne peut exclure que les imprécisions du CETA conduisent à l’arrivée su…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la ratification de deux accords signés à Bruxelles le 30 octobre 2016 entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part : l'accord économique et commercial global et l'accord de partenariat stratégique. Le premier couvre l'ensemble des domaines relevant de la politique commerciale commune de l'Union, soit les aspects tarifaires et non tarifaires des échanges de marchandises, le commerce des services, les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle et les investissements. Il prévoit l'élimination progressive de la quasi-totalité, soit 99 %, des tarifs douaniers et la libéralisation des services dans un nombre important de secteurs. L'exposé des motifs indique qu'il prend également en compte les problématiques liées au développement durable et à la protection de la diversité culturelle.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 10 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 14 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 87 | 3 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 19 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Accords entre l’Union européenne et le Canada), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le moins que l’on puisse dire, c’est que les prises de parole de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur sont davantage de nature à conforter toutes les craintes exprimées depuis le début qu’à nous rassurer. […] Il est des soirs où, malgré tous vos efforts de marketing, votre communication se fracasse sur le mur de la réalité. Vous êtes renvoyés à vos incohérences. Je ne reviens pas sur ce que mes collègues ont fort bien démontré, de manière précise, chiffrée… […] …et argumentée, s’agissant des questions sanitaires, économiques et environnementales soulevées par le CETA. Vous l’avez dit vous-mêmes, il y aura des hormones de croissance dans le bœuf importé en France. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accords entre l’Union européenne et le Canada), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, dit CETA, nous est aujourd’hui soumis pour approbation. Il est impératif de nous y opposer. »
« Comme toujours, cette majorité est dans le mensonge et dans l’à-peu-près. Je ne reviendrai pas sur les farines animales, ni sur le climat, ni même sur la faiblesse des bénéfices sociaux de ce traité, l’étude d’impact évaluant la croissance des salaires réels qui en résultera à seulement 0,02 % pour… »
« Gaël Giraud, économiste en chef de l’Agence française de développement, l’a rappelé récemment dans une tribune : le CETA est incompatible avec l’urgence écologique ; le CETA, c’est l’abolition de la souveraineté de l’État et de la démocratie. »
« Lorsque l’on se penche sur les perspectives en la matière, on découvre que les exportations de lait représentent moins de 1 % des exportations de l’Union européenne, que les retours dans les fermes en matière de prix sont quasi nuls et qu’il y a, en réalité, un grand détournement de la valeur. »
« L’accord du CETA aura soulevé de nombreuses inquiétudes parmi nos concitoyens. Nos territoires ruraux se sont fait entendre, et je souhaiterais ici porter, monsieur le ministre, la voix de l’Outre-mer et du seul territoire français situé à quelques encablures des côtes canadiennes : Saint-Pierre-et-… »
« Une autre raison de s’opposer au CETA est sa visée de créer plusieurs instances disparates. Il institue notamment une dizaine de comités composés de représentants des administrations de l’Union européenne et du Canada, mais dont aucun n’est directement issu des États membres de l’Union. »
« Le CETA est présenté comme un accord de libre-échange de nouvelle génération intégrant non seulement une suppression des droits de douane, mais surtout une réduction des barrières réglementaires aux échanges de biens et de services, donc une déstabilisation des filières. »
« Loin d’être classique à l’Assemblée nationale, ce débat porte sur un choix qui entraînera des conséquences irréversibles, qui créera un précédent puisque d’autres accords commerciaux sont déjà proposés, et qui portera atteinte à la souveraineté nationale. »
« Permettez-moi d’insister sur le défaut de garanties que présente un certain nombre d’éléments fondamentaux de ce traité. En premier lieu, j’entends beaucoup dire que les Canadiens sont nos amis. »