Amendement n° 20 de M. François Ruffin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’Accord de partenariat stratégique (APS) qui vise à remplacer l’Accord-cadre de 1976 nécessite un véritable débat et une ratification hors du cadre du CETA. Ainsi par la suppression de cet article, nous ne rejetons pas l’ensemble de cet accord. En effet nous saluons le fait qu’il rappelle l’attachement des Parties aux principes énoncés dans la Charte des Nations unies (article 1), qu’il permette … (extrait)