La motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).

Scrutin du 2019-07-17. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 110 pour, 136 contre, 2 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)111523Contre
Les Républicains (LR)48200Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)01900Contre
Socialistes et apparentés (SOC)19000Pour
UDI et Indépendants7000Pour
Libertés et Territoires (LT)8000Pour
La France insoumise (FI)9000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)8000Pour
Non inscrit (NI)10000Pour
Total11013623