Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la ratification de deux accords signés à Bruxelles le 30 octobre 2016 entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part : l'accord économique et commercial global et l'accord de partenariat stratégique. Le premier couvre l'ensemble des domaines relevant de la politique commerciale commune de l'Union, soit les aspects tarifaires et non tarifaires des échanges de marchandises, le commerce des services, les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle et les investissements. Il prévoit l'élimination progressive de la quasi-totalité, soit 99 %, des tarifs douaniers et la libéralisation des services dans un nombre important de secteurs. L'exposé des motifs indique qu'il prend également en compte les problématiques liées au développement durable et à la protection de la diversité culturelle.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 8 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 10 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 14 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 85 | 2 | 4 |
| UDI et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 18 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accords entre l’Union européenne et le Canada), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, dit CETA, nous est aujourd’hui soumis pour approbation. Il est impératif de nous y opposer. »
« Comme toujours, cette majorité est dans le mensonge et dans l’à-peu-près. Je ne reviendrai pas sur les farines animales, ni sur le climat, ni même sur la faiblesse des bénéfices sociaux de ce traité, l’étude d’impact évaluant la croissance des salaires réels qui en résultera à seulement 0,02 % pour… »
« Gaël Giraud, économiste en chef de l’Agence française de développement, l’a rappelé récemment dans une tribune : le CETA est incompatible avec l’urgence écologique ; le CETA, c’est l’abolition de la souveraineté de l’État et de la démocratie. »
« Lorsque l’on se penche sur les perspectives en la matière, on découvre que les exportations de lait représentent moins de 1 % des exportations de l’Union européenne, que les retours dans les fermes en matière de prix sont quasi nuls et qu’il y a, en réalité, un grand détournement de la valeur. »
« L’accord du CETA aura soulevé de nombreuses inquiétudes parmi nos concitoyens. Nos territoires ruraux se sont fait entendre, et je souhaiterais ici porter, monsieur le ministre, la voix de l’Outre-mer et du seul territoire français situé à quelques encablures des côtes canadiennes : Saint-Pierre-et-… »
« Une autre raison de s’opposer au CETA est sa visée de créer plusieurs instances disparates. Il institue notamment une dizaine de comités composés de représentants des administrations de l’Union européenne et du Canada, mais dont aucun n’est directement issu des États membres de l’Union. »
« Le CETA est présenté comme un accord de libre-échange de nouvelle génération intégrant non seulement une suppression des droits de douane, mais surtout une réduction des barrières réglementaires aux échanges de biens et de services, donc une déstabilisation des filières. »
« Loin d’être classique à l’Assemblée nationale, ce débat porte sur un choix qui entraînera des conséquences irréversibles, qui créera un précédent puisque d’autres accords commerciaux sont déjà proposés, et qui portera atteinte à la souveraineté nationale. »
« Permettez-moi d’insister sur le défaut de garanties que présente un certain nombre d’éléments fondamentaux de ce traité. En premier lieu, j’entends beaucoup dire que les Canadiens sont nos amis. »
Le passage en commission
8 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires étrangères. 8 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 59 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2124 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 23 juillet 2019, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Autorise la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres et le Canada, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016. 556 com. / 49 séance
Autorise la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres et le Canada, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016.
55 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 49 en séance.
Article 2 Autorise la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres et le Canada, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016. 72 com. / 5 séance
Autorise la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres et le Canada, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.