Amendement n° 17 · ART. 2, déposé par M. Lachaud FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement inscrit dans la loi une politique de « tolérance zéro » contre le harcèlement, les discriminations et les violences sexuelles au ministère des armées, avec accompagnement des victimes, cellules d’écoute et mesures pour l’égalité professionnelle femmes-hommes.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 223, insérer les deux alinéas suivants : « Le ministère des armées poursuit avec détermination sa politique de tolérance zéro en matière de harcèlements, discrimination et violences à caractère sexuel. Les victimes sont accompagnées sur les plans juridique et psychologique. Des cellules d’écoute, dédiées aux situations de harcèlement ou de discriminations, sont créées, et produisent un bilan annuel. Un plan de formation pour l’ensemble du personnel du ministère est mis en place. « Le ministère des armées attache également une importance particulière à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Défense. Outre les dispositifs facilitant la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle prévus par le présent projet de loi de programmation militaire, il veille à faciliter l’accès des femmes aux diplômes d’état-major et à l’École de guerre, avec l’objectif de doubler la part des femmes parmi les officiers généraux d’ici 2025. Le ministère des armées procède aussi à l’adaptation des uniformes, et notamment des coiffes, des personnels militaires féminins avant 2025. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
De nombreuses discriminations affectent la société française. Il n’est pas concevable qu’elles épargnent les armées, aussi vigilantes soient-elles. C’est pourquoi cet amendement vise à fournir le cadre d’une action volontariste contre ces discriminations contraires à tous les principes de la République.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2019-2025, ainsi que les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement, et approuve le rapport annexé qui porte l’objectif d’un effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut. Il fixe la trajectoire des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, pour les années 2019 à 2023. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 850 millions d’euros en 2019, puis à 1 100 millions d’euros en 2020, 2021 et 2022, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en construction budgétaire. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère des armées de 450 équivalents temps plein en 2019, 300 en 2020 et en 2021, 450 en 2022 et 1 500 en 2023, soit 3 000 sur la période, puis 1 500 en 2024 et 1 500 en 2025. Il prévoit des actualisations de cette programmation, dont l’une avant la fin de l’année 2021, et écarte l’application aux dépenses du ministère des armées de l’article 17 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 62 | 0 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 17 en séance (Programmation militaire pour les années 2019 à 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans la continuité de l’amendement précédent et des échanges que nous avions eus sur un amendement déposé par notre groupe en commission, celui-ci tend à préciser les dispositifs relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de nos armées et à la lutte contre les violences faites aux femmes. Nous souhaitons donc qu’il soit adopté pour préciser les amendements précédemment évoqués. En outre, comme vous l’avez dit, monsieur le président Bridey, il est des sujets pour lesquels il est toujours utile de se répéter. »
« Je suis très embêté,… […] …car nous sommes tous d’accord avec les objectifs que vous exposez, comme nous venons du reste de le montrer par un vote presque unanime sur les deux amendements présentés par Mme Chapelier. […] Ce qui me gêne, ce ne sont pas les objectifs, mais le fait que vous énonciez, par leur biais, plusieurs contraintes que vous semblez imposer au ministère et qui pourraient peser sur les différents plans et actions menés par celui-ci en supprimant toute la souplesse qui pourrait être donnée aux directions, armées et services. […] Tout en comprenant les objectifs et la finalité de votre amendement, et même si vous avez demandé qu’il fasse l’objet d’un scrutin public, je souhai… »
« Avis également défavorable mais, pour des raisons qui viennent d’être exposées, l’intention du ministère est tout à fait orientée vers l’amélioration de l’accès des femmes à l’ensemble des responsabilités et vers la tolérance zéro en matière de harcèlement. Il a été rappelé tout à l’heure que notre objectif était bien de nommer 10 % de femmes officiers généraux à l’horizon 2022. Vous nous demandez maintenant, avec cet amendement, de doubler la part des femmes parmi les officiers généraux d’ici à 2025. »
« Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas pourquoi vous refusez cet amendement. En effet, même si l’on n’atteint pas les objectifs chiffrés, on peut toujours l’expliquer, par exemple dans un rapport remis au Parlement. En revanche, l’adoption de cet amendement par le Parlement signifie qu’en réalité, nous vous aidons. Nous pouvons en effet renforcer l’exécutif sur ces questions de discrimination, qui existent partout, dans tous les domaines. »
« J’avoue ne pas comprendre. Nous avons déposé un amendement en commission, où vous nous avez dit que nous devions le retravailler pour qu’il puisse être adopté en séance plénière. Nous avons fait ce travail, notamment avec vos services, sur la formulation de cet amendement. Celui que nous avons déposé avait, me semble-t-il, recueilli votre assentiment. […] Nous avons donc accepté le principe de cette collaboration, de la co-élaboration de cet amendement, pour aboutir à un vote unanime de notre assemblée sur un sujet central, et voilà que nous découvrons deux amendements du groupe La République en marche relatifs à ces thématiques, qui n’avaient pas été déposés en commission et sur lesquels vo… »
« Une dernière explication avant le vote : je n’ai rien contre cet amendement, monsieur Lachaud. J’ai en effet demandé qu’il soit retravaillé, et vous l’avez fait – Mme Marine Heilaud vient de m’en parler –, mais le texte de votre amendement prévoit que « les victimes sont accompagnées sur les plans juridique et psychologique », que « des cellules d’écoute, dédiées aux situations de harcèlement ou de discrimination, sont créées, et produisent un bilan annuel » ou qu’« un plan de formation pour l’ensemble du personnel du ministère est mis en place », mais c’est déjà fait. […] Vous évoquez ensuite des choses qui n’existent pas encore et pourraient exister, qui figurent dans un rapport sénatorial… »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire pour les années 2019 à 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, madame la ministre des armées, monsieur le président et rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, cet amendement vise à insérer, à la première phrase de l’alinéa 25 du rapport annexé, après le mot « nucléaire », les mots « et hypothèses d’emploi… »
« Merci, monsieur le député, d’avoir réécrit votre amendement. Nous en avions discuté en commission, et nous avions convenu qu’une nouvelle rédaction pourrait emporter notre conviction. »
« Nous voterons cet amendement car il est opportun et bien placé dans le texte, où sont évoquées une série d’autres menaces. J’en profite pour souligner combien il est pertinent d’avoir mentionné l’usage des armes chimiques. »
« Madame la ministre, nous étions, pour notre part, impatients d’entendre ce que vous venez de nous dire et nous pouvons à présent revenir à notre sujet. »
« Je suis désolé, monsieur Mélenchon, nous ne sommes pas tous d’accord. Je ne voterai pas cet amendement pour la bonne et simple raison qu’il évoque les résolutions de l’ONU, un organisme complexe et multiple. »
« J’ai cru comprendre que le Gouvernement serait favorable à l’amendement n o 2 sous réserve de la rectification proposée par M. Lachaud. S’agissant des interventions militaires de la France, il me semble indispensable de respecter les résolutions des Nations unies. »
« Madame la présidente, vous êtes sage. Nous sommes, quant à nous, très inquiets car, comme vous le savez, il n’y a plus de trains pour nous ramener vers nos régions respectives :… »
« Mon amendement a pour objet d’affirmer que c’est l’autonomie stratégique de la France qui doit être au cœur de l’Ambition 2030, car il ne faut pas être général quatre étoiles pour comprendre que le présent projet de loi bouleverse en profondeur l’autonomie stratégique de la France. »