Amendement n° 162 · ART. 3, déposé par M. Pueyo +3 cosignataires.
L'essentiel : Pour la programmation militaire, cet amendement proposait une autre trajectoire des crédits de la mission « Défense » sur 2019-2025, en hausse plus régulière jusqu’à 50 milliards d’euros en 2025, pour un total de 301,6 milliards.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « (En milliards d’euros courants) 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Total 2019-2025 Crédits budgétaires de la mission « Défense » 36,4 38,6 40,8 43 45,2 47,6 50 301,6 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement poursuit deux objectifs, proposer des engagements de dépenses fermes sur l’ensemble des années 2019‑2025 et favoriser une augmentation moins brutale des crédits de la mission « Défense » pour les années 2023, 2024 et 2025. Tout cela s’effectuera en respectant l’objectif d’atteindre 2 % du PIB consacré à la défense en 2025. En proposant une augmentation annuelle sensiblement supérieure aux montants figurant dans la LPM entre 2019 à 2023, elle opère un lissage sur l’ensemble de la période 2019‑2025 et évite, en répartissant l’effort plus durablement, la très forte augmentation hasardeuse envisagée pour les années 2023, 2024 et 2025. Pourquoi dès lors ne pas assurer l’ensemble des financements de manière ferme sur la période en évitant de faire peser d’inutiles incertitudes sur le paiement des programmes d’armement ? Cette nouvelle répartition des crédits permet de concrétiser l’engagement dans la durée et donc d’éviter les hypothèques qui pèseraient notamment sur le programme 146 relatif aux équipements. Les prévisions de croissance actuelles permettent ce passage de 1,7Mds à 2,2Mds puis à 2,4Mds (pour les années 2024 et 2025). Pourquoi dès lors ne pas accepter une augmentation supplémentaire de 0,5Mds d’euros par an pour les années 2019‑2023 aux vues des prévisions de croissance et si l’on peut se permettre une augmentation globale de 3Mds pour 2024 et 2025 ? Le…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2019-2025, ainsi que les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement, et approuve le rapport annexé qui porte l’objectif d’un effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut. Il fixe la trajectoire des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, pour les années 2019 à 2023. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 850 millions d’euros en 2019, puis à 1 100 millions d’euros en 2020, 2021 et 2022, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en construction budgétaire. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère des armées de 450 équivalents temps plein en 2019, 300 en 2020 et en 2021, 450 en 2022 et 1 500 en 2023, soit 3 000 sur la période, puis 1 500 en 2024 et 1 500 en 2025. Il prévoit des actualisations de cette programmation, dont l’une avant la fin de l’année 2021, et écarte l’application aux dépenses du ministère des armées de l’article 17 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 52 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 162 en séance (Programmation militaire pour les années 2019 à 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement poursuit deux objectifs : proposer des engagements de dépenses fermes sur l’ensemble des années 2019-2025 et favoriser une augmentation moins brutale des crédits de la mission « Défense » pour les années 2023, 2024 et 2025. Tout cela s’effectuera en respectant l’objectif d’atteindre 2 % du PIB consacré à la défense en 2025. En proposant une augmentation annuelle sensiblement supérieure aux montants figurant dans la loi de programmation militaire entre 2019 et 2023, elle opère un lissage sur l’ensemble de la période 2019-2025 et évite, en répartissant l’effort plus durablement, la très forte augmentation hasardeuse envisagée pour les années 2023, 2024 et 2025. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire pour les années 2019 à 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement tend à préciser que la trajectoire financière du projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 se fera hors contribution du ministère des armées au Service national universel. »
« Il n’y a pas de malentendu : j’ai bien entendu Mme la ministre des armées nous dire, lors de la discussion générale, que le financement du Service national universel n’aurait pas d’impact sur la loi de programmation militaire mais, comme mon collègue, il me paraît important de l’écrire noir sur blan… »
« Lors de ses vœux aux armées, le Président de la République a dit que le Service national universel serait conduit par l’ensemble des ministères concernés, et pas simplement par celui des armées, et qu’il recevrait un financement ad hoc qui ne viendra en rien impacter la loi de programmation militair… »
« Nous n’allons pas reprendre le débat que nous avons eu hier soir. Je ne sais pas quel sera l’avis du Gouvernement, mais il ne fait aucun doute que vos amendements sont satisfaits. »
« Même avis. Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je voudrais informer l’Assemblée nationale que ce matin, pendant que nous débattions, une attaque a eu lieu à Kidal, au Mali, dirigée contre le camp de la force « Barkhane » et de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour… »
« Je présenterai cet amendement en l’absence de Mme Rabault. Le Président de la République a défini les objectifs budgétaires de la défense en utilisant comme indicateur le produit intérieur brut. »
« Nous traitons ces sujets quasiment en boucle depuis plus de vingt heures. Il est vrai que, comme Mme Le Pen vient d’arriver, il était peut-être nécessaire de revenir dessus. »
« Cet amendement a pour objectif de servir à la fois nos armées et la nation. Je reviens sur la question des 2 % de PIB consacrés à l’effort national de défense, puisqu’ils sont inscrits à l’article 3. »
« Concernant les OPEX, nous considérons que, philosophiquement, la paix est un objectif. Dès lors, inscrire dans le dur un financement pour des OPEX nous pose problème parce que cela acte un certain nombre de choses. »
« Cette mesure s’opposerait au principe de sincérité budgétaire que nous soutenons et qui vise à intégrer un maximum de surcoûts OPEX au sein de la LPM. Plafonner le surcoût des OPEX confronte à la réalité de celles-ci. »