Amendement n° 167 · ART. 2, déposé par Mme Marianne Dubois +32 cosignataires.
L'essentiel : Le financement du service national universel ne devait pas, selon cet amendement, réduire les moyens des armées prévus par la loi de programmation militaire, une garantie que son autrice voulait inscrire dans le texte.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 259 : « L’éventuelle contribution du ministère des armées à la mise en place d’un service national universel ne réduira pas les moyens financiers prévus par la présente loi de programmation militaire. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le financement et la mise en œuvre du futur service national universel rénové ne devront pas mobiliser les moyens prévus pour les armées par la présente loi de programmation militaire. Le président de la République comme la ministre des Armées s’y sont engagés. Toutefois, les moyens humains qui lui seront affectés seront forcément en partie issus de nos armées. Le présent amendement a pour objet de préciser qu’il ne paraît ni acceptable ni envisageable qu’il soit une charge supplémentaire pour nos armées, déjà fortement sollicitées.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière associée pour la période 2019-2025, ainsi que les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement, et approuve le rapport annexé qui porte l’objectif d’un effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut. Il fixe la trajectoire des ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, pour les années 2019 à 2023. Il porte la provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures à 850 millions d’euros en 2019, puis à 1 100 millions d’euros en 2020, 2021 et 2022, et prévoit, en cas de hausse durable du prix des carburants opérationnels, l’ouverture de crédits supplémentaires en construction budgétaire. Il programme une augmentation nette des effectifs du ministère des armées de 450 équivalents temps plein en 2019, 300 en 2020 et en 2021, 450 en 2022 et 1 500 en 2023, soit 3 000 sur la période, puis 1 500 en 2024 et 1 500 en 2025. Il prévoit des actualisations de cette programmation, dont l’une avant la fin de l’année 2021, et écarte l’application aux dépenses du ministère des armées de l’article 17 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 3 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 52 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 167 en séance (Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il est très semblable au précédent. Il vise à préciser que les moyens prévus pour les armées par la présente loi de programmation militaire ne devront pas être mobilisés pour le financement et la mise en œuvre du futur service national universel rénové, ainsi que le Président de la République et vous-même, madame la ministre, vous y êtes engagés. Les moyens humains qui seront affectés au futur service national universel seront forcément issus en partie de nos armées, mais il ne paraît ni acceptable ni envisageable que ledit service national soit une charge supplémentaire pour nos armées, déjà fortement sollicitées. L’objet du présent amendement est de le préciser. »
« Ma réponse ne va pas vous satisfaire, mes chers collègues. Prenons votre amendement, monsieur Bazin. Je le cite exactement : « Les effectifs liés à la mise en œuvre éventuelle d’un service national universel viendront en augmentation du plafond des emplois autorisés du ministère de la défense. » Par cette phrase, soit vous souhaitez vous assurer que les effectifs supplémentaires prévus par la LPM ne seront pas employés pour la mise en œuvre du SNU, le service national universel – mais cette précision étant déjà écrite, elle n’a pas à être rajoutée –… […] …soit vous voulez indiquer que les effectifs actuels ne seront pas sollicités pour la mise en œuvre du SNU, et votre formulation n’est pas… »
« Je suis un peu surpris par les propos du rapporteur. J’avais compris que les amendements visaient le service national universel obligatoire, qui doit être mis en place conformément à la décision du Président de la République. Une orientation a été donnée et il existe un groupe de travail. Il faudra donc rapidement nous dire ce que vous voulez faire dans ce domaine. Plusieurs rapports ont déjà été rédigés sur le service national universel et sur le parcours citoyen, mais vous voyez qu’il y a un malaise à ce sujet. […] Puis-je dire ce que je pense ? Je ne savais pas que je n’avais pas le droit de m’exprimer ! Sur ce sujet, il faudra plus de clarté, je pense. »
« Pour l’instant, aucune décision n’a été prise, vous le savez très bien. […] Il existe une mission d’information que vous connaissez tous, puisqu’elle a présenté son rapport devant la commission. C’est tout. Actuellement, nous n’avons aucune certitude. Un travail est en cours. Ce dossier, déconnecté de la LPM en discussion, viendra devant nous en son temps. Je ne doute pas qu’il donnera lieu à un beau débat, mais ce n’est pas le sujet dont nous parlons ce soir. »
« C’est une des inquiétudes majeures suscitée par la LPM, nous en avons parlé hier. L’alinéa 259 du rapport annexé évoque l’augmentation des effectifs puis précise que cette augmentation ne prend pas en compte de contribution du ministère des armées à la mise en place d’un service national universel. Il y a donc une équivoque… […] …au sujet des effectifs actuels. Je reviens sur votre remarque, monsieur le rapporteur : il ressort de nos débats en commission que le SMV et le SMA n’ont pas forcément vocation à disparaître. Les effectifs qui leur sont dédiés ne seront donc pas modifiés. »
« Le rapporteur est trop fin connaisseur de ces questions pour ne pas avoir compris les amendements. De quoi parlons-nous ? Du service national universel obligatoire, dont le Président de la République a annoncé la création, et qui figurait du reste parmi ses promesses de campagne. Ce service national universel obligatoire s’adressera à chaque classe d’âge, donc à quelque 800 000 jeunes par an. […] Si c’est vraiment votre intention, écrivons-le d’une façon qui ne soit pas ambiguë. Vous voyez bien que c’est un point central, qui déterminera même notre vote, à l’issue des débats. »
11 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation militaire pour les années 2019 à 2025), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, madame la ministre des armées, monsieur le président et rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, cet amendement vise à insérer, à la première phrase de l’alinéa 25 du rapport annexé, après le mot « nucléaire », les mots « et hypothèses d’emploi… »
« Merci, monsieur le député, d’avoir réécrit votre amendement. Nous en avions discuté en commission, et nous avions convenu qu’une nouvelle rédaction pourrait emporter notre conviction. »
« Nous voterons cet amendement car il est opportun et bien placé dans le texte, où sont évoquées une série d’autres menaces. J’en profite pour souligner combien il est pertinent d’avoir mentionné l’usage des armes chimiques. »
« Madame la ministre, nous étions, pour notre part, impatients d’entendre ce que vous venez de nous dire et nous pouvons à présent revenir à notre sujet. »
« Je suis désolé, monsieur Mélenchon, nous ne sommes pas tous d’accord. Je ne voterai pas cet amendement pour la bonne et simple raison qu’il évoque les résolutions de l’ONU, un organisme complexe et multiple. »
« J’ai cru comprendre que le Gouvernement serait favorable à l’amendement n o 2 sous réserve de la rectification proposée par M. Lachaud. S’agissant des interventions militaires de la France, il me semble indispensable de respecter les résolutions des Nations unies. »
« Madame la présidente, vous êtes sage. Nous sommes, quant à nous, très inquiets car, comme vous le savez, il n’y a plus de trains pour nous ramener vers nos régions respectives :… »
« Mon amendement a pour objet d’affirmer que c’est l’autonomie stratégique de la France qui doit être au cœur de l’Ambition 2030, car il ne faut pas être général quatre étoiles pour comprendre que le présent projet de loi bouleverse en profondeur l’autonomie stratégique de la France. »