Ce que change ce texte
Le 29 juin 2023, l’Assemblée adopte, par 57 voix contre 0 et 4 abstentions, le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant franco-luxembourgeois du 19 octobre 2021, signé à Esch-sur-Alzette, au protocole d’accord du 20 mars 2018 sur les transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 sur le financement de la desserte ferroviaire. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, le texte part ensuite au Sénat.
- LuxembourgAutorise l’approbation de l’avenant entre la France et le Luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018 sur la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d’aménagements pour renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables, signé à Esch-sur-Alzette le 19 octobre 2021. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 29 juin 2023 : 57 voix pour, aucune contre, 4 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 4 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 6 | 0 | 0 |
| Renaissance | 27 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Michèle Tabarot LR Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Pierre-Henri Dumont LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Chiffre l’effort : « Ainsi, l’engagement financier de nos deux pays dans le domaine ferroviaire passe de 110 millions d’euros à un montant maximal de 220 millions chacun. » Il précise que ces montants ne sont pas tous fléchés : « Ces crédits seront progressivement mobilisés d’ici à 2030 en fonction des résultats des études menées par les différents groupes de travail. »
Vote l’avenant tout en partageant la critique sur l’équité du partage : « La participation financière du Luxembourg doit être proportionnelle à ses bénéfices à terme ». Il redoute que l’avenant puisse « conforter l’enrichissement du Luxembourg au détriment de la région Grand Est frontalière ».
Vote le texte en regrettant une absence : « Il est regrettable que la question de la gratuité n’apparaisse pas une seule fois dans le rapport de la commission, et pas davantage dans l’avenant. » Il cite la gratuité des transports publics au Luxembourg depuis 2020.
Ont voté pour sans exception : 27, 11, 6, 4, 3, 2, 1, 1 et 1 voix, avec un député non inscrit.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Annonce l’abstention de son groupe, que suivent ses 4 votants, faute de compensation fiscale : « Nous n’acceptons pas que le Luxembourg ne paie que la moitié d’un projet de développement des transports alors qu’il sera le premier à en tirer profit ». Elle demande : « Pourquoi le Gouvernement refuse-t-il toujours d’exiger une rétrocession fiscale au profit de l’État français ? »
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Avenant au protocole d’accord France-Luxembourg), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Si je suis devant vous aujourd’hui, c’est pour vous présenter le projet de loi visant à autoriser la ratification de l’avenant aux accords du 20 mars 2018 et du 23 octobre 2020. Cet avenant permet de renforcer notre coopération en matière de transports transfrontaliers. »
« L’Assemblée est saisie du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant entre les gouvernements français et luxembourgeois au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, et à la convention du 23 octobre 2020 relative a… »
« L’avenant dont nous sommes saisis part du constat suivant : les liaisons terrestres entre la région Grand Est et le Luxembourg connaissent une forte croissance. »
« Cet avenant relatif à l’accord entre la France et le Luxembourg sur les transports transfrontaliers est le bienvenu : il permettra de développer des transports plus propres et plus efficaces et d’améliorer les mobilités des quelque 117 000 travailleurs français se rendant chaque jour au Luxembourg,… »
« Permettez-moi de remercier notre collègue Philippe Guillemard pour son rapport, qui nous permet de prendre la mesure des enjeux de la coopération transfrontalière entre la France et le Luxembourg. »
« Depuis le début de l’année 2023, plus de 120 000 résidents français travaillent au Luxembourg et prennent quotidiennement leur voiture ou les transports en commun pour traverser la frontière. Ce chiffre est en constante augmentation. »
« Les enjeux de l’avenant au protocole d’accord conclu en 2018 entre la France et le Luxembourg sont clairs : améliorer les liaisons entre nos deux pays. Ils nous donnent l’occasion de nous interroger sur l’avenir de la mobilité, en accélérant les efforts vers la transition écologique. »
« La coopération transfrontalière entre le Luxembourg et la France est une question pour le moins intéressante : je la développerai sous l’angle de la gratuité des transports. »
« L’avenant dont nous débattons complète l’accord conclu en 2018 par le Luxembourg et la France. Il vise à faciliter le transport transfrontalier, ce qui contribuera à améliorer le quotidien de nos compatriotes qui travaillent de l’autre côté de la frontière, à simplifier les échanges économiques entr… »
« L’intermodalité et le transport transfrontalier rythment le quotidien de centaines de milliers de nos concitoyens qui vivent près de notre frontière est et au nord. L’Alsace est elle aussi concernée, puisque des dizaines de milliers d’Alsaciens vont travailler en Suisse ou en Allemagne. »
Le passage en commission
Rapporté par Philippe Guillemard.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1354 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Autorise l'approbation de l'avenant franco-luxembourgeois de 2021 au protocole sur les transports transfrontaliers et à la convention finançant des aménagements pour la desserte ferroviaire et les mobilités durables.
Autorise l'approbation de l'avenant franco-luxembourgeois de 2021 au protocole sur les transports transfrontaliers et à la convention finançant des aménagements pour la desserte ferroviaire et les mobilités durables.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.