C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 27 décembre 2023.
Voir le vote sur ce texte 29 juin 2023 · adopté · 57 pour, 0 contre, 4 abstentionsTexte promulgué le 27 décembre 2023. Loi en vigueur.
Projet de ratification des traités et conventionsCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Le 29 juin 2023, l’Assemblée adopte, par 57 voix contre 0 et 4 abstentions, le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant franco-luxembourgeois du 19 octobre 2021, signé à Esch-sur-Alzette, au protocole d’accord du 20 mars 2018 sur les transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 sur le financement de la desserte ferroviaire. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, le texte part ensuite au Sénat.
Le protocole de 2018 organisait le cofinancement paritaire d’aménagements, surtout ferroviaires, sur l’axe Metz-Thionville-Luxembourg, emprunté chaque jour par près de 120 000 travailleurs frontaliers selon le rapporteur. L’avenant porte l’engagement de chaque pays dans le ferroviaire de 110 millions d’euros à un maximum de 220 millions, la part routière restant de 10 millions chacun. Il ajoute des aménagements à l’horizon 2028-2030, dont un centre de maintenance près de Metz et l’automatisation de la conduite, sous réserve d’études d’opportunité. Selon le Gouvernement, la capacité de la ligne Metz-Luxembourg doit passer de 8 000 à 22 000 places assises par jour et par sens aux heures de pointe.
Le point qui en décide la portée est que ces crédits supplémentaires ne sont pas tous affectés : le rapporteur les présente comme mobilisables d’ici à 2030 au fil des études. Le débat porte sur le partage de la charge : La France insoumise réclame une rétrocession fiscale du Luxembourg, les impôts des frontaliers y étant perçus ; la secrétaire d’État répond que la voie du codéveloppement a été préférée. Tous les groupes votent pour, sauf La France insoumise, qui s’abstient (4).
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 29 juin 2023 : 57 voix pour, aucune contre, 4 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Chiffre l’effort : « Ainsi, l’engagement financier de nos deux pays dans le domaine ferroviaire passe de 110 millions d’euros à un montant maximal de 220 millions chacun. » Il précise que ces montants ne sont pas tous fléchés : « Ces crédits seront progressivement mobilisés d’ici à 2030 en fonction des résultats des études menées par les différents groupes de travail. »
Vote l’avenant tout en partageant la critique sur l’équité du partage : « La participation financière du Luxembourg doit être proportionnelle à ses bénéfices à terme ». Il redoute que l’avenant puisse « conforter l’enrichissement du Luxembourg au détriment de la région Grand Est frontalière ».
Vote le texte en regrettant une absence : « Il est regrettable que la question de la gratuité n’apparaisse pas une seule fois dans le rapport de la commission, et pas davantage dans l’avenant. » Il cite la gratuité des transports publics au Luxembourg depuis 2020.
Ont voté pour sans exception : 27, 11, 6, 4, 3, 2, 1, 1 et 1 voix, avec un député non inscrit.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Annonce l’abstention de son groupe, que suivent ses 4 votants, faute de compensation fiscale : « Nous n’acceptons pas que le Luxembourg ne paie que la moitié d’un projet de développement des transports alors qu’il sera le premier à en tirer profit ». Elle demande : « Pourquoi le Gouvernement refuse-t-il toujours d’exiger une rétrocession fiscale au profit de l’État français ? »
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Autorise l'approbation de l'avenant franco-luxembourgeois de 2021 au protocole sur les transports transfrontaliers et à la convention finançant des aménagements pour la desserte ferroviaire et les mobilités durables. Est autorisée l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables, signé à Esch-sur-Alzette le 19 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires étrangères
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 27 décembre 2023 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2023-1265 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)