C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 27 décembre 2023. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Déposé par Élisabeth Borne (2023).
L'article unique autorise l'approbation de l'avenant conclu entre le Gouvernement français et le Gouvernement luxembourgeois au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et à favoriser les mobilités durables. Composé de trois articles et sans annexe, cet avenant engage les deux gouvernements à poursuivre la politique de transports multimodale et concertée définie par le protocole de 2018. Son article A ajoute à ce protocole un article 6 bis prévoyant une contribution financière supplémentaire de 110 000 000 euros pour chacune des deux parties. Ces crédits sont affectés à des projets déterminés, dont la construction d'un centre de maintenance sur la métropole de Metz et son raccordement au rése…
Texte rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.