Ce que change ce texte
Le texte adopté (T.A. n° 96) tient en un article unique : il autorise la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres et le gouvernement de l’État d’Israël, signé à Luxembourg le 10 juin 2013 (avec six annexes). Le Sénat l’avait adopté le premier.
Comme toute loi d’autorisation, le texte ne modifie pas le droit interne : le Parlement autorise ou refuse la ratification, sans pouvoir amender l’accord.
Selon le Gouvernement, l’accord se substitue aux accords bilatéraux conclus par les États membres avec Israël, pour la France celui signé à Tel-Aviv le 29 avril 1952. Il organise une ouverture progressive des services de transport aérien entre l’Union et Israël, de nouvelles possibilités commerciales étant liées à la reprise par Israël de la réglementation européenne. En matière de sécurité, Israël applique des normes américaines reconnues au moins équivalentes. Des accords de même type existaient avec le Maroc, la Géorgie, la Jordanie et la Moldavie.
Ce qui a fait débat n’est pas le contenu technique de l’accord. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine avait demandé qu’il soit discuté en séance, et les oppositions ont porté sur l’orientation libérale de l’accord, sur les contrôles de sûreté pratiqués par les compagnies israéliennes et sur la politique du gouvernement israélien à l’égard des Palestiniens.
Le 7 mars 2018, l’article unique est adopté par 46 voix contre 8 : La France insoumise et la Gauche démocrate et républicaine ont voté contre.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 7 mars 2018 : 46 voix pour, 8 contre. Cinq groupes ont voté pour et deux ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 30 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Situe l’accord dans la politique aérienne extérieure de l’Union, après ceux conclus avec le Maroc, la Géorgie, la Jordanie et la Moldavie. Il vise selon elle « à mettre en place un espace aérien commun entre les États membres et Israël, selon deux grands principes : l’harmonisation des législations à partir des règles édictées par l’Union européenne, et l’ouverture des marchés ».
Dit avoir « décrypté en détail » l’accord sans y trouver « grand-chose qui puisse justifier pour cet accord un traitement différent de celui réservé aux accords passés avec le Maroc, la Jordanie ou la Moldavie », lesquels avaient été ratifiés selon la procédure d’examen simplifiée, sans débat en séance.
Vote l’accord, comme l’autre député de son groupe présent, mais appelle à la mesure : « Une certaine modération me semble donc nécessaire. » Il rappelle la position française en faveur d’une solution à deux États et invite à faire attention à des choses « comme les droits de l’homme et la possibilité d’avoir accès au peuple palestinien ».
Contre le texte, 2
Voit dans l’accord la volonté de la Commission européenne de « créer un espace sans frontières au sein duquel les entreprises de transport aérien seraient libres d’exploiter tous les services de transport aérien qu’elles jugeraient nécessaires à leur développement économique », et relève qu’« Un seul article de l’accord, l’article 16, porte sur les enjeux environnementaux ».
Explique que son groupe a demandé un débat en séance parce qu’il s’agit d’« un accord très libéral sur l’aviation civile », dont le préambule évoque un marché « soumis à un minimum d’intervention et de régulation étatiques ». Il juge aussi que les contrôles imposés aux voyageurs se rendant en Israël relèvent d’un « chantage » qui « n’est pas digne d’une démocratie ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accord relatif aux services aériens entre l’Union européenne et Israël), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, l’Union européenne, ses États membres et le gouvernement de l’État d’Israël ont signé, le 10 juin 2013, un accord relatif aux services aériens. »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, nous sommes saisis du projet de loi autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, e… »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, comme vient de le dire notre excellente rapporteure, cet accord s’inscrit dans un double contexte : celui de l’élargissement du ciel unique européen, et celui de la politique de voisinage de l’Union européenne. »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le contexte de l’élargissement du ciel unique européen et de la politique européenne de voisinage, la France s’apprête à ratifier un accord relatif aux services aériens entre l’Union européenne et Israël. »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de revenir un instant sur ce qui s’est passé en commission au moment de la discussion de ce texte – puisque c’es… »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, voilà un projet bien intéressant ! Certes, il apparaît, à la lecture, plutôt rébarbatif car essentiellement technique. Mais, ayant vu M. »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mes chers collègues, notre assemblée est appelée cet après-midi à examiner le projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif aux services aériens… »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je vais essayer de prendre ma place dans l’avion… Hier, nous étions en vol de nuit, avec Mme la présidente de la commission et Mme Loiseau, ministre chargée des af… »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, après ce que nous venons d’entendre, on ne saurait contester l’objectif fondamentalement pragmatique du texte : M. »