Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Le texte vise à autoriser le gouvernement à prendre des mesures par ordonnances en vue de la préparation du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Il s'agit d'un projet de loi habilitant le gouvernement à agir dans ce contexte.

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• Ordonnances sans accordAutorise le Gouvernement « à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord », en matière de droit d’entrée et de séjour, d’emploi, d’exercice d’une activité ou d’une profession, de fonction publique, de droits sociaux, de contrôles et de transport routier ; ces ordonnances sont prises « dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi ». art. 1er
• Britanniques déjà installésLes ordonnances définissent les conditions « du maintien en France des ressortissants britanniques résidant légalement sur le territoire national au moment du retrait du Royaume-Uni » ; les qualifications et l’expérience professionnelles acquises au Royaume-Uni sont « immédiatement reconnues » dès lors que leurs titulaires exercent en France à la date du retrait. art. 1er
• Agents publics britanniquesPermet le maintien des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique recrutés avant le retrait, « dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs sans qu’une condition de nationalité ne puisse leur être opposée ». art. 1er
• Clause de réciprocitéPrévoit que les mesures accordant aux ressortissants britanniques un traitement plus favorable que celui des ressortissants de pays tiers « cesseront de produire effet si le Royaume-Uni n’accorde pas un traitement équivalent ». art. 1er
• Droits sociaux et diplômesHabilite le Gouvernement à faire prendre en compte, pour l’ouverture et la détermination des droits sociaux, les « périodes d’assurance, d’activités ou de formation professionnelle exercées ou effectuées au Royaume-Uni jusqu’à six mois après la date de son retrait », et les diplômes et qualifications acquis ou en cours d’acquisition « jusqu’à cinq ans après la date de son retrait de l’Union européenne ». art. 2
• Contrats et marchés financiersCouvre aussi « l’accès des entités françaises aux systèmes de règlement interbancaire et de règlement livraison des pays tiers, dont le Royaume-Uni », « la continuité de l’utilisation des conventions-cadres en matière de services financiers » et la sécurisation des contrats conclus avant « la perte de la reconnaissance des agréments des entités britanniques en France ». art. 2
• Tunnel sous la MancheVise « la continuité des flux de transport de passagers et de marchandises entre la France et le Royaume-Uni à travers le tunnel sous la Manche », pour assurer le respect par la France de ses engagements en tant que concédant. art. 2
• Travaux d’urgence aux frontièresAutorise un « régime procédural simplifié et temporaire » pour construire ou aménager en urgence les locaux et infrastructures « portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers » requis par le rétablissement des contrôles, avec des dérogations possibles en matière d’urbanisme, d’expropriation, de commande publique et « de participation du public et d’évaluation environnementale » ; ces ordonnances sont prises dans un délai de six mois. art. 3
• Contrôle du ParlementImpose que « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises » par ordonnance, et qu’un projet de loi de ratification soit déposé « dans un délai de six mois à compter de sa publication ». art. 4