Amendement n° 15 · ART. 3, déposé par M. Jacob +102 cosignataires.
L'essentiel : La consultation des élus locaux directement concernés aurait été garantie, avec cet amendement, sur les projets d’aménagement liés au rétablissement des contrôles de marchandises et de passagers entre la France et le Royaume-Uni.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « tout en assurant une consultation avec les élus locaux directement concernés par ces projets ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Il s’agit par cet amendement de réaffirmer le rôle des élus locaux dans la mise en œuvre des différents projets nécessaires à la mise en place des structures requises par le rétablissement des contrôles de marchandises et de passagers entre les deux pays. Ils doivent être consultés sur les projets concernant directement leur territoire. Une telle mise en œuvre pourrait passer par exemple par un vote de l’EPCI compétent territorialement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 octobre 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 6 novembre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 10 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 18 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 16 janvier 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 janvier 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 19 janvier 2019 Promulgation loi n° 2019-30
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Deux habilitations distinctes sont prévues à cette fin. Une troisième habilitation porte sur les mesures rendues temporairement nécessaires par la perspective de ce retrait, notamment quant au régime procédural applicable. Pour chacune de ces ordonnances, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 25 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 15 en séance (Préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous demandons que les élus locaux soient consultés. Pour construire les infrastructures dont il est question, dont certaines seront très lourdes, puisqu’on parle ici de plusieurs hectares, voire de plusieurs dizaines d’hectares, il est nécessaire d’avoir une vision d’aménagement du territoire. Qui est mieux placé pour cela que les élus locaux ? Ce soir, dans son allocution aux Français, le Président de la République a expliqué qu’il fallait remettre le maire au centre du village : il est absolument nécessaire de traduire la parole présidentielle en actes ! […] Vous constatez que je suis précisément la liturgie macronienne ! »
« Il y a un point que je ne comprends pas très bien. Dans votre intervention sur l’article 1 er , je crois me souvenir que vous avez indiqué, monsieur Dumont, que vous aviez eu huit réunions d’élus locaux avec l’administration centrale. […] En tout cas, si ces réunions ont mis en présence les élus locaux et le gouvernement central, il me semble qu’il s’agit d’une consultation efficace. Je vous renvoie une nouvelle fois à l’amendement que je déposerai à l’article 4 : il prévoit un contrôle parlementaire d’une efficacité redoutable, grâce auquel vous pourrez garder un œil vigilant sur toutes les décisions qui seront prises. […] Avis défavorable. »
« Il est vrai que c’est rare, monsieur Dumont ! La concertation avec les élus locaux, que vous appelez de vos vœux, est évidemment nécessaire. Elle est d’ailleurs en cours. Dans le Calaisis, le préfet du Pas-de-Calais a reçu l’instruction de se concerter avec les élus locaux. Mais ce que vous proposez avec votre amendement, c’est une consultation, qui risquerait d’avoir pour effet de rallonger les délais, à un moment où vous-même me demandez si nous serons prêts dans les temps. Ma proposition, c’est de poursuivre la concertation, telle qu’elle a déjà commencé, sans aller jusqu’à la consultation formelle. L’avis du Gouvernement est donc défavorable. »
« Je soutiens absolument cet amendement. Vous avez introduit un système de dérogations, qui vous permettront d’aller vite. La seule chose que nous vous demandons, c’est de consulter les élus locaux, bons connaisseurs de leur terrain, avant de donner le premier coup de pioche, pour qu’ils vous disent s’ils identifient un problème. Lorsque j’étais maire, je détenais notamment des informations concernant les canalisations du camp américain construit juste après la guerre, que le cadastre n’avait pas. Ces informations s’étaient transmises d’élus locaux en élus locaux, alors qu’elles ne figuraient sur aucun plan. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cette séance publique se tient dans un moment qui illustre particulièrement bien une des caractéristiques principales du Brexit au Royaume-Uni : je veux bien sûr parler de l’incertitude. »
« Le 23 juin 2016, le Royaume-Uni décidait par voie référendaire de quitter l’Union européenne. Un peu plus de deux ans plus tard, nous voici réunis pour préparer notre pays aux conséquences qu’aura cette séparation si elle se fait sans accord. »
« Alexandre Holroyd vient de vous présenter les résultats des travaux de notre commission spéciale. Je ne vais pas dupliquer son travail : je me contenterai de préciser ici l’esprit dans lequel la commission a abordé la mission qui lui était confiée. »
« Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est certes une décision des Britanniques, que nous respectons. Pour autant, nous la regrettons profondément. »
« Je tiens en préambule à remercier notre président Jean-Louis Bourlanges pour sa direction des travaux de cette commission spéciale et à saluer le travail de notre rapporteur Alexandre Holroyd. »
« C’est dans l’urgence d’un processus non anticipé que se dénouera ces prochains mois le sort de millions de citoyens, qu’ils soient britanniques ou qu’ils appartiennent aux autres pays de l’Union européenne. L’impréparation française est flagrante. »
« C’est avec gravité que nous devons examiner ce projet de loi visant à habiliter le Gouvernement à prendre les ordonnances destinées à organiser le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. »
« La volonté de paix et de progrès économique et social ont toujours présidé au projet européen qui a conduit à l’avènement de l’Union européenne telle que nous la connaissons aujourd’hui. Des six États qui ont fait de cette idée européenne une réalité, nous sommes passés à vingt-huit. »
« Le 29 mars prochain, à minuit, le Royaume-Uni sortira de l’Union européenne, en application de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Pour la première fois dans l’histoire commune de la construction politique récente de notre continent, nous effectuons un pas en arrière. »
« L’Union européenne vivra dans les jours ou les semaines à venir un tournant décisif de son histoire. Le parlement britannique devrait sceller définitivement le sort du pays. »