C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 19 janvier 2019. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Deux habilitations distinctes sont prévues à cette fin. Une troisième habilitation porte sur les mesures rendues temporairement nécessaires par la perspective de ce retrait, notamment quant au régime procédural applicable. Pour chacune de ces ordonnances, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.