Amendement n° 36 de M. Vincent Bru à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « acquisition », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire la rédaction initiale du projet de loi.