Amendement n° 62 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 8, substituer aux mots : « les droits sociaux et professionnels » les mots : « la situation » II. - Compléter cet alinéa par les mots : « , dans les champs visés aux 1° et 2° du I ; ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de précision. La notion de « droits professionnels » étant en effet trop imprécise.