Amendement n° 44 de M. Thierry Michels à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « compte » insérer le mot : « impérative ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer d’une prise en compte impérative, pour l’ouverture et la détermination des droits sociaux, des périodes d’assurance, d’activités ou de formation professionnelle exercées ou effectuées au Royaume-Uni. Le calcul des prestations sociales ne peut reposer que sur des périodes nationales : il ne serait pas équitable qu’une personne ayant été en activité et ayant cotisé au… (extrait)