Amendement n° 12 de M. Christian Jacob à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en matière économique, financière, de défense et de sécurité ».

L'exposé des motifs

Les députés LR souhaitent rétablir la formulation adoptée par le Sénat qui leur paraît plus précise et claire. Le Conseil constitutionnel considère, en effet, que les finalités des ordonnances doivent figurer dans le projet de loi d’habilitation, le cas échéant éclairé par les interventions des ministres au cours des travaux parlementaires. Il s’agit donc de préciser la rédaction actuelle en insis… (extrait)