Amendement n° 21 de Mme Danièle Obono à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Respecter le résultat du vote des citoyen∙ne·s britanniques et leur droit à l’auto-détermination ; ».

L'exposé des motifs

Le vote de ce projet de loi, comme le contenu de l’accord au niveau de l’Union Européenne apparaît être un outil de dissuasion illégitime face aux droits des populations à l’auto-détermination. Le choix qui a été fait est celui de l’humiliation économique. Il vise à empêcher l’idée même non seulement d’une sortie mais plus encore d’un changement de l’Union Européenne néo-libérale qui sévit aujourd… (extrait)