Amendement n° 51 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « systèmes, », Insérer les mots : « la désignation d’une autorité compétente pour la supervision des activités liées à la titrisation, l’introduction de règles spécifiques pour la gestion de placements collectifs dont l’actif respecte des ratios d’investissement dans des entités européennes, ».

L'exposé des motifs

Au sein du 4° de l’article 2 consacré aux services financiers, qui permet d’assurer le caractère définitif des règlements effectués au moyen des systèmes de règlement interbancaire et de règlement livraison britanniques, comprenant l’accès aux chambres de compensation, la continuité de l’utilisation des conventions cadres en matière de services financiers et la sécurisation des conditions d’exécut… (extrait)