Amendement n° 35 de M. Vincent Bru à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa, après le mot : « Constitution, », insérer les mots : « en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire une précision qui avait été reformulée de manière restrictive par le Sénat.