Amendement n° 27 de Mme Aina Kuric à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « France », supprimer la fin de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement insiste sur la défense de l’ensemble des intérêts français qui pourront être concernés par les mesures prises par ordonnance afin de préparer la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, et ce particulièrement en cas d’absence d’accord.