Amendement n° 52 de M. Vincent Bru à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'amendement 35 et donc à supprimer les mentions désormais devenues inutiles.