Amendement n° 16 de M. Christian Jacob à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « six », le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Les députés LR souhaitent revenir à la rédaction proposée par nos collègues Sénateurs qui permettrait ainsi aux parlementaires de s’exprimer plus rapidement sur la ratification des ordonnances prises par le Gouvernement. Le débat doit en effet se poursuivre d’autant qu’il sera nécessaire au cours de ce processus de faire un point précis sur le principe de réciprocité mis en œuvre par nos partenair… (extrait)