Amendement n° 56 de Mme Valérie Rabault à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 3, une estimation de l’impact économique pour la France est réalisée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander une estimation de l’impact économique des différentes options retenues par les ordonnances dans les différents domaines.