Amendement n° 39 de Mme Marguerite Deprez-Audebert à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « trois », le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’allonger de trois à six mois le délai durant lequel un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement pour chacune de ces ordonnances, conformément au délai initialement prescrit par ce projet de loi.