Amendement n° 23 de Mme Aina Kuric à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « trois », le mot : « six ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de rétablir le délai initial de six mois pour le dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances, proposé par le gouvernement dans le projet de loi initial. Dans un contexte politique et législatif qui pourra être marqué par l’urgence, il est important de donner un délai raisonnable au gouvernement afin de prendre des dispositions appropriées sur l’ensemble… (extrait)