Amendement n° 18 de M. Michel Larive à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase : « À ce titre le gouvernement est habilité à appliquer une taxe de 0,5 % aux opérateurs britanniques sur les achats d’actions des sociétés françaises, des actions étrangères dont le siège social est situé en France et des options d’achats d’actions françaises. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons l’application d’une taxe financière qui permettrait de préserver les intérêts économiques de la France en taxant les opérateurs britanniques une fois le Brexit devenu effectif. Cette taxe porte sur les actions de sociétés françaises quelle que soit leur place de cotation, les actions de sociétés étrangères cotées en France, les options sur actions, les droits de … (extrait)