Amendement n° 9 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots: « sans qu’une condition de nationalité ne puisse leur être opposée »

L'exposé des motifs

Il revient au Parlement, représentant des Français, de tirer les conséquences de l’absence d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de définir les conditions du maintien des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique.