Amendement n° 24 de Mme Aina Kuric à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « prestations sociales », supprimer la fin de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Tout comme l’amendement précédent, cet amendement revient sur un ajout du Sénat qui inclut les ressortissants britanniques qui exercent actuellement au Royaume-Uni et seraient appelés à exercer une activité professionnelle en France après le retrait du Royaume-Uni dans le champ des mesures qui seront prises par ordonnance en ce qui concerne l'accès aux droits sociaux et prestations sociales. L’oct… (extrait)