Amendement n° 32 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou des dérogations ».

L'exposé des motifs

Cette formulation ne précise pas quels seront les critères des dérogations mises en œuvre. Parce qu’elle risque d’engendrer des décisions d’ordre arbitraire, s’inscrivant en réaction à un geste souverain du peuple britannique, cette formulation se doit d’être rectifiée, de manière à ce que les dérogations soient appliquées de manière juste.