Amendement n° 11 de M. Olivier Marleix à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase : « est également reconnue la continuité du droit d’exercice professionnel des personnes morales de droit britannique régulièrement inscrites, en vertu du droit français, auprès d’un ordre professionnel au 30 mars 2019 ; ».

L'exposé des motifs

Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris reconnait la qualité d’avocats à des personnes physiques mais aussi à des personnes morales. En l’occurrence des cabinets de droit britannique sont inscrits au barreau de Paris et exercent légalement leur activité en France sur le fondement de mesures législatives de 1971 et 1991. Or le texte proposé par le Gouvernement, s’il prévoit le cas pour les person… (extrait)