Amendement n° 25 de Mme Aina Kuric à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « afin de », les mots : « en définissant les conditions ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à insister sur les objectifs des mesures qui seront prises par ordonnances par le Gouvernement dans le cas d'un retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne.