Amendement n° 13 de Mme Danièle Obono à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'article premier.

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel consiste à proposer une critique de fond, sur la forme de l’action politique du gouvernement et de la majorité actuelle. Nous pouvons aisément comprendre l’utilité, voire la nécessité, de recourir aux ordonnances prévues par l’article 38 de notre Constitution. Le caractère technique de certaines décisions ne nécessite en effet parfois ni arbitrage, ni discussion politique co… (extrait)