Amendement n° 6 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l'alinéa 7.
L'exposé des motifs
Il revient au Parlement, représentant des Français, de s’assurer que les marchandises et passagers respectent les normes françaises, qu’elles soient en provenance ou à destination d’un pays étranger.