Amendement n° 5 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Il revient au Parlement, représentant des Français, de contrôler les dispositions relatives à l'entrée et au séjour de personnes étrangères en France.