Amendement n° 26 de Mme Aina Kuric à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « De la poursuite sur le territoire français des activités économiques liées aux Royaume-Uni ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, en cohérence avec un amendement précédent qui modifie l’article 1 alinéa 10. Il précise également le périmètre des mesures que le Gouvernement sera habilité à prendre dans le cadre des ordonnances, soit toute activité économique liée au Royaume-Uni.