Amendement n° 31 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « plus favorable que » les mots : « équivalent à ».

L'exposé des motifs

En insinuant l’existence de traitements plus favorables a priori réservés aux ressortissants britanniques, le texte établit un jugement de valeur qui risque d’être compris comme une défaillance diplomatique. En effet, dans la mesure où la France considère - sur des critères d’ordre arbitraire - que ses propres ressortissants ne sont pas traités à sa convenance sur le sol britannique, la formulatio… (extrait)