Amendement n° 27 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, substituer aux mots : « plus favorable que celui des » les mots : « si le Royaume-Uni n’accorde pas un traitement équivalent. » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « préférentiel et opportun, différent de celui accordé aux » les mots : « en cas de non réciprocité de la part du Royaume-Uni. »

L'exposé des motifs

Il convient de remplacer la précédente rédaction de cet alinéa car elle est plus précise.