Amendement n° 29 de M. Vincent Bru à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots : « Union européenne, », insérer les mots : « par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.