Amendement n° 17 de Mme Danièle Obono à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en application du principe de droit international de lex loci laboris ».

L'exposé des motifs

La directive portant sur le détachement des travailleurs, qu’il s’agisse de sa version originale de 1996 ou des modifications apportées en 2018, est un instrument de dumping social, au détriment de l’intérêt commun des travailleurs et des travailleuses et des États aux normes sociales les plus protectrices. Un facteur de dumping social du fait des disparités de salaires minimum et de cotisations s… (extrait)