Amendement n° 1 de M. Daniel Fasquelle à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « en cas de Brexit sans accord, les agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique conservent cette qualité, sauf circonstance ou raison exceptionnelle, à justifier au cas par cas ; ».

L'exposé des motifs

Il ressort des travaux de la Commission spéciale du Sénat que les agents de nationalité britannique seront radiés d’office des cadres à compter du 29 mars 2019 et perdront donc leur qualité de fonctionnaires. Il s’agirait alors « d’organiser le cas échéant, leur recrutement comme contractuels de droit public et de définir les éventuelles règles de reprise de leur ancienneté » (Rapport Poniatowski)… (extrait)