Amendement n° 4 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « en cas de Brexit sans accord, les agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique conservent cette qualité, sauf circonstance ou raison exceptionnelle, à justifier au cas par cas ; ».

L'exposé des motifs

Il ressort des travaux de la Commission spéciale du Sénat que la disposition prévoit actuellement (sans que la commission du Sénat ait émis de réserves) que ces agents seront radiés d’office des cadres à compter du 29 mars 2019 et perdront leur qualité de fonctionnaires. Il s’agirait alors « d’organiser, le cas échéant, leur recrutement comme contractuels de droit public et définir les éventuelles… (extrait)